Conditions générales de vente (CGV)

Les conditions générales de vente de Grossiste en Perles BV situé à Middelburg

 

Généralités

1.1    Dans ces termes et conditions, la société Grossiste en Perles est définie comme suit : la société privée à responsabilité limitée Grossiste en Perles BV, ayant son siège social à Middelburg (Pays-Bas) et immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce aux Pays-Bas sous le numéro 72081082.

1.2    Dans ces termes et conditions, les sites Internet sont définis comme suit : les sites Internet de Grossiste en Perles sous les URL's : www.grossiste-en-perles.fr, www.grossiste-en-perles.com, www.grossisteenperles.com en www.grossisteenperles.fr.

1.3    Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les offres, toutes les prestations et tous les accords de toute nature entre Grossiste en Perles et ses clients, ci-après dénommé « le Client », à moins qu'il n'en soit expressément convenu autrement par écrit.

1.4    Le Client accepte ces conditions générales en confirmant sa commande,. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Les objections relatives à ces conditions doivent être communiquées par écrit / courrier électronique confirmé à l'avance.

1.5    L'applicabilité de toutes Conditions Générales d’achat et/ou d’autres conditions du Client est explicitement rejetée.

1.6    Grossiste en Perles ne livre qu’aux sociétés enregistrées auprès de la Chambre de Commerce ou, si l’entreprise est située hors des Pays-Bas, auprès d’une autorité équivalente.

 

Offres

2.1    Toutes les offres et tous les devis sont sans engagement. Un devis ou une offre n’est plus valable si le produit concerné par le devis ou l'offre n'est plus disponible entre-temps.

2.2    Grossiste en Perles se réserve expressément le droit de modifier les prix, en particulier si cela s'avère nécessaire en raison de dispositions (légales).

2.3    Grossiste en Perles ne peut être tenu à ses devis ou offres si le Client peut raisonnablement comprendre que les devis ou offres, ou une partie de ceux-ci, contiennent une erreur apparente ou une écriture erronée.

2.4    Les prix renseignés dans une offre ou un devis s'entendent hors TVA et ne comprennent pas non plus d’autres taxes gouvernementales, tous les frais éventuels à exposer dans le cadre de l'accord, y compris les frais de déplacement et de séjour, d'expédition et d'administration, sauf indication contraire.

2.5    Un devis composé n'oblige nullement Grossiste en Perles à exécuter une partie de la commande contre paiement de la part correspondante du prix indiqué.

2.6    Les offres ou les devis ne s’appliquent pas automatiquement aux commandes futures

2.7    Toutes les informations telles que des images, des annonces verbales, téléphoniques ou par e-mail, ainsi que les déclarations concernant les offres et les caractéristiques les plus importantes des produits seront présentées aussi précisément que possible. Toutefois, Grossiste en Perles ne garantit pas que toutes les offres et tous les produits sont entièrement conformes aux informations fournies. Les écarts ne peuvent en principe donner lieu à indemnisation et / ou dissolution.

 

Réalisation du contrat

3.1    Le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le Client et du respect des conditions qui y sont énoncées.

3.2    Si le Client accepte l'offre par voie électronique, le contrat sera conclu au moment où une confirmation de commande - d'une commande émise par le Client - a été envoyée par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client. Le Client et Grossiste en Perles conviennent expressément qu'en utilisant des formes de communication électronique, un contrat est considéré comme valide dès que la confirmation de commande a été envoyée au Client. Les fichiers électroniques de Grossiste en Perles s'appliquent, dans la mesure où la loi le permet, comme présomption de preuve.

3.3    Les engagements et les offres verbaux ne sont définitivement valables qu'après confirmation écrite de Grossiste en Perles dans les 8 jours.

3.4    Pour toute commande dont l'adresse de livraison est située hors Pays-Bas, Grossiste en Perles exige un montant minimum de commande de 50 € hors TVA. Si le Client passe une commande inférieure au montant susmentionné, aucun accord juridiquement valable ne sera considéré comme ayant été conclu, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit.

 

Modifications

4.1    Toute modification apportée à la commande d'origine doit être communiquée par le Client à Grossiste en Perles par écrit et dans les délais. Si le Client annonce verbalement ses changements à Grossiste en Perles, le risque pour la mise en œuvre des modifications est entièrement à la charge du Client.

4.2    Toute modification de commande déjà passée peut entraîner le dépassement du délai de livraison convenu. Grossiste en Perles ne peut en être tenu responsable.

4.3    Toute modification de commande déjà passée peut entraîner l'annulation d'un prix composite préalablement communiqué au Client. Grossiste en Perles fournira alors au Client un nouveau devis pour la nouvelle commande.

4.4    En cas d'annulation de la commande par le Client, le Client paiera tous les frais encourus par Grossiste en Perles (y compris les frais de main d'œuvre et les matériaux). Grossiste en Perles est également en droit de réclamer au Client tous les dommages, coûts, intérêts et pertes de profit qui en résultent.

 

Prix

5.1   Tous nos prix de gros sont exprimés en euros hors TVA et frais supplémentaires, à moins qu'il n'en soit convenu autrement par écrit ou par e-mail confirmé.

 

Livraison

6.1    Grossiste en Perles prendra le plus grand soin lors de l'exécution des commandes de produits.

6.2    La livraison est effectuée à l’adresse de livraison que le Client a communiquée à Grossiste en Perles.

6.3    Grossiste en Perles exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, mais au plus tard dans un délai de 7 jours, à moins qu'un délai de livraison plus long n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée en totalité ou en partie, le Client en sera informé au plus tard un mois après avoir passé la commande. Dans ce cas, le Client a le droit d’annuler sa commande sans aucun frais.

6.4    En cas de dissolution conformément au paragraphe précédent, Grossiste en Perles remboursera le montant payé par le Client le plus tôt possible, mais au plus tard dans les 30 jours suivant la dissolution.

6.5    Après que la commande a été soumise à l'expédition par Grossiste en Perles, les risques de dommages et/ou de perte des produits incombent au Client.

 

Force majeure

7.1    En cas de force majeure, Grossiste en Perles est en droit, sans intervention judiciaire, soit de prolonger tous ou certains délais de livraison d’une durée du cas de force majeure, soit de résilier le contrat en totalité ou en partie, sans que Grossiste en Perles soit obligé de payer une quelconque indemnité

7.2    Par force majeure on entend: grèves, exclusion, incendie, obstruction du trafic, manque de matières premières, de matériaux ou de main d’œuvre, mobilisation, guerre, obstacles à l'importation et/ou à l'exportation, mesures gouvernementales, non-livraison ou livraison tardive de fournisseurs ou d'autres tiers engagés et l’absence de toute autorisation officielle du gouvernement. Par force majeure, on entend également des dysfonctionnements d’un réseau ou d’une connexion (de télécommunication) ou des systèmes de communication utilisés et / ou l'indisponibilité du site Internet à tout moment ou d'autres circonstances gênantes indépendantes de la volonté de Grossiste en Perles.

 

Paiement

8.1    Le paiement doit être effectué à l'avance, par virement bancaire, carte bancaire (carte bleue, Visa, Mastercard) ou PayPal. Ce n'est qu'après approbation écrite de Grossiste en Perles, que le délai de paiement peut être modifié à 14 jours.

8.2    Si le paiement n'est pas effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation, le Client sera légalement en défaut. Dans ce cas, le Client sera redevable d'un intérêt de 1% par mois, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé, auquel cas l'intérêt légal est dû. Les intérêts sur le montant dû seront calculés à partir du moment où le Client est en défaut jusqu'au moment du paiement intégral du montant dû.

8.3    Grossiste en Perles se réserve le droit à ce que les paiements effectués par le Client servent d'abord à réduire les coûts, puis à réduire les intérêts échus et enfin à réduire la somme principale et les intérêts en cours.

8.4    Grossiste en Perles se réserve le droit de refuser une offre de paiement, sans être en défaut, si le Client indique un ordre différent pour l'attribution du paiement.
Grossiste en Perles peut refuser le remboursement intégral de la somme principale, si les intérêts et les frais de recouvrement courants et impayés ne sont pas payés.

8.5    Le client n'a jamais le droit de compenser le montant qu'il doit à Grossiste en Perles.

8.6    Si le Client est en défaut d’exécuter ses obligations (dans les délais), tous les frais raisonnables engagés pour obtenir un paiement extrajudiciaire seront à la charge du client. Les frais extrajudiciaires seront calculés sur la base de ce qui est habituel dans la pratique néerlandaise de recouvrement, actuellement la méthode de calcul selon le rapport Voorwerk II. Toutefois, si les frais de recouvrement sont plus élevés, les coûts réellement encourus seront admissibles à un remboursement. Les frais judiciaires et d'exécution seront également recouvrés auprès du Client. Le Client est également redevable d'intérêts sur les frais de recouvrement dus.

 

Réserve de propriété

9.1    Tous les produits livrés par Grossiste en Perles dans le cadre du contrat, demeurent la propriété de Grossiste en Perles jusqu'à ce que le Client ait correctement rempli toutes les obligations découlant des accords conclus avec Grossiste en Perles.

9.2    Les marchandises livrées par Grossiste en Perles, qui relèvent de la réserve de propriété en vertu du paragraphe 1, ne peuvent pas être revendues et ne peuvent jamais être utilisées comme moyen de paiement. Le Client n'est pas autorisé à mettre en gage les articles qui relèvent de la réserve de propriété ou à les grever de toute autre manière.

9.3    Le Client doit toujours faire tout ce que l'on peut raisonnablement attendre de lui afin de sauvegarder les droits de propriété de Grossiste en Perles.

9.4    Si des tiers saisissent les marchandises livrées sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir leurs droits, le Client est tenu d'en informer immédiatement Grossiste en Perles.

9.5    Le Client s'engage à assurer les marchandises livrées sous réserve de propriété et à les assurer contre l’incendie, l’explosion et les dégâts des eaux ainsi que contre le vol et à communiquer la police de cette assurance à la première demande de Grossiste en Perles. En cas de remboursement éventuel de l'assurance, Grossiste en Perles aurait droit à ces jetons. Dans la mesure nécessaire, le Client s'engage par avance à apporter sa collaboration à Grossiste en Perles pour tout ce qui peut s'avérer nécessaire ou souhaitable dans ce contexte.

9.6    Au cas où Grossiste en Perles souhaite exercer ses droits de propriété mentionnés dans cet article, le Client donne son autorisation inconditionnelle et irrévocable à l'avance à Grossiste en Perles et aux tiers désignés par Grossiste en Perles pour entrer dans tous les lieux où se trouve la propriété de Grossiste en Perles et pour reprendre ces marchandises.

 

Réclamations et responsabilité

10.1  Le Client est tenu de contrôler attentivement les produits à la livraison pour vérifier s'ils satisfont au contrat. Les différences de taille, de couleur et de quantité dans une marge de 5% par rapport aux produits représentés sur le site Internet ne peuvent faire l'objet de réclamation. Ces différences sont donc considérées comme une livraison dans le cadre des normes du contrat conclu.

10.2  Si le Client est d'avis que les produits ne sont pas conformes à ce qui est stipulé dans le contrat, le Client doit en informer Grossiste en Perles dans les huit jours ouvrables après la livraison des produits.

10.3  Le Client ne pourra en aucun cas faire valoir une quelconque forme de réclamation à l'encontre de Grossiste en Perles si le Client a déjà traité ou transformé en totalité ou en partie les marchandises livrées et/ou les aura fournies à des tiers.

10.4  Les retours ne seront pas acceptés à moins que Grossiste en Perles ait donné une autorisation écrite préalable à cet effet. Si aucune autorisation n'a été accordée, les marchandises seront retournées ou stockées aux frais et aux risques du Client.

10.5  Les réclamations ne donnent jamais le droit au Client de refuser le paiement ou de suspendre le paiement en totalité ou en partie.

10.6  Si la nature des matériaux le justifie, Grossiste en Perles n'accepte aucune responsabilité pour la durabilité, l'adhérence, la résistance à la lumière, la solidité des couleurs, la résistance à l'usure et la taille des produits même sans que cela soit communiqué au client.

10.7  Les retours sont à la charge du client et doivent être suffisamment affranchis. Les envois de retour doivent également être correctement emballés et l'envoi de retour doit être accompagné d'une copie de la facture indiquant les articles retournés.

10.8  En cas de retours approuvés par Grossiste en Perles, le client recevra un crédit. Ce crédit peut être utilisé pour une prochaine commande. Grossiste en Perles ne rend pas d’argent.

10.9  Grossiste en Perles offre une garantie de fabricant raisonnable (jusqu’à 3 mois). Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usure qui peut être considérée comme normale et dans les cas suivants : négligence grave ou intentionnelle, utilisation inadéquate, dégât des eaux, du gel et contamination.

10.10 Grossiste en Perles n’est jamais obligé de verser une quelconque compensation au Client ou aux tiers, sauf en cas d'acte intentionnel ou de négligence grave de la part de Grossiste en Perles. Grossiste en Perles décline toute responsabilité en cas des pertes consécutives ou commerciales, des pertes indirectes et des pertes de profit ou de chiffre d'affaires. Si, pour une raison quelconque, Grossiste en Perles est obligé d'indemniser tout dommage, l'indemnisation ne dépassera jamais le montant égal à la valeur facturée du produit ou du service ayant causé le dommage (avec un maximum de 2500€).

10.11 Nos produits ne conviennent pas aux enfants / bébés, sauf indication contraire.

 

Propriété intellectuelle

11.1  Le Client reconnaît explicitement que tous les droits de propriété intellectuelle des informations affichées, des images, des communications ou autres expressions relatives aux produits et/ou relatives au site Internet sont détenus par Grossiste en Perles, ses fournisseurs ou autres ayants droit.       

11.2  Par droits de propriété intellectuelle, on entend les droits de brevet, d'auteur, de marque, de dessin et de modèle et/ou d'autres droits (de propriété intellectuelle), y compris les savoir-faire, méthodes et concepts techniques et/ou commerciaux brevetables ou non brevetables.

11.3  Il est interdit au Client d’utiliser, y compris de modifier, les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article, tels que la reproduction, sans le consentement écrit préalable de Grossiste en Perles, de ses fournisseurs ou d'autres ayants droit.

 

Litiges

12.1  Le droit néerlandais s’applique exclusivement à l'ensemble des offres et contrats.

12.2  La nullité partielle éventuelle de toute clause n'entraînera pas une invalidité globale des clauses et conditions.

12.3  L’applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est explicitement exclue.

12.4  En cas de litige, le tribunal compétent sera le tribunal de Middelburg.

 

Aucun droit ne peut être tiré de fautes causées par la traduction de la politique de confidentialité néerlandaise.